J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01175

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Arrêté du 14 janvier 2000 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

NOR : JUSC0020034A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2000 :
Mme Courcol (Catherine), épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisations dues aux greffiers des tribunaux de commerce, prévue à l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 modifié ;
M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de président suppléant de cette commission.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article 1er :
Me Gras (Régis), greffier du tribunal de commerce de Bayeux ;
Me Printemps (Patrix), greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission :
Me Guenix (Bernard), greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;
Me Remy (Michèle), greffière du tribunal de commerce d'Elbeuf.